Conditions générales de vente

Les conditions générales régissent les relations entre la société Flyers Imprim, située à Marseille (13001), 10 Rue de la république, et le bénéficiaire. Préalablement à toute transaction, le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales et particulières et déclare expressément les accepter sans réserve. La signature du bon de commande matérialise son acceptation pleine et entière des conditions générales, seules applicables à la commande.

1.CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et des services proposés par Flyers Imprim.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Flyers Imprim implique l'acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service. Elles sont accessibles à tout moment sur le site (http://www.flyers-imprim.com) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.

2.ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE

Sauf dispositions particulières, Flyers Imprim s'engage à:
- concevoir et mettre en ligne le site Internet,
- héberger le site pendant la durée prévue dans les conditions particulières,
Flyers Imprim s'engage à assurer un service d'hébergement 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, à l'exception :
-d'un événement ressortissant à la force majeure ;
-des opérations de maintenance et d'entretien sur le serveur ;
-des opérations de mise à jour du service par le Client.
La présence continue d'un exploitant sera assurée de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures les jours ouvrés.

Flyers Imprim se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent contrat. Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l'inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l'afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissements externes. Flyers Imprim peut être amené à interrompre le service à des fins de maintenance de son serveur. Sa responsabilité ne saurait être engagée si son serveur était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend Flyers Imprim.

3.RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.
Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.
Le Client s’engage à fournir à Flyers Imprim des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

4.PROPRIETE

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dits « droit sui-generis », afférents aux développements spécifiques réalisés pour le client restent la propriété du prestataire de services.
Tous nos sites sont hébergés par la société OVH, fournisseur d'hébergements de site Internet. Un abonnement annuel, valable de date à date, est signé entre les deux parties et prend effet à la date de souscription du contrat.
Le Client peut acquérir les droits de propriété du site en résiliant le contrat d'abonnement qui le lie à Flyers Imprim (voir article 10.Résiliation).

5.TARIFS

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de Flyers Imprim, sur simple demande. Ils sont exprimés hors taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.

En cas de hausse des tarifs, la modification correspondante sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d'application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.

6.MODIFICATION

Après installation, toutes modifications sur la demande du client et notamment des prestations demandées feront l'objet d'une tarification supplémentaire, après acceptation d'un devis par le bénéficiaire.
Le site,ainsi créé, demeure strictement à l'identique pendant toute la durée du contrat, sauf modifications impératives, d'ordre purement techniques.

7.DUREE

Le contrat est conclu pour une période déterminée dans les conditions particulières. Le contrat sera éventuellement renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de même durée sauf dénonciation explicite de l'une des parties, par lettre recommandée avec AR, octroyant à l'autre partie au minimum un préavis d'un mois. Cette résiliation sera libre et n'impliquera aucun dédommagement de part et d'autre, sauf agissements abusifs.

8.PAIEMENT

En rémunération de ses prestations, Flyers Imprim percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à l'époque de la facturation.

Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion du nom de domaine, maintenance, …) se fait à la commande et à chaque date d’anniversaire pour la période suivante.

9.RETARD DE PAIEMENT

En application des lois en vigueur, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Une majoration de 10% du montant des sommes restant dues est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis.

En cas de retard ou d'incident de paiement, Flyers Imprim se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

10.RESILIATION

Les contrats périodiques peuvent être dénoncés au moins un mois avant leurs dates d’échéance. A partir de cette date, Flyers Imprim remettra au Client l'ensemble des éléments nécessaires au bon fonctionnement du site et se dégagera de toute responsabilité.
L'acquisition des droits de propriété se fera par une indemnisation d'un montant de 249€ HT.

11.REFERENCE AUX CLIENTS

Le Client autorise Flyers Imprim à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.

Le Client s'engage à faire figurer sur tous les exemplaires du Produit et/ou sur la page d'écran d'appel du site Internet, la mention : "Réalisation Flyers Imprim". Flyers Imprim ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser le Produit à des fins de démonstration.

12.CONFIDENTIALITE

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extra-judiciaire, si l'une ou l'autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extra-judiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

13.LITIGES

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.

Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de tribunaux de Marseille.